Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le :
09/04/2026
09
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2026
Source : www.efl.frLe règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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