Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Publié le :
13/11/2025
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Source : www.service-public.gouv.frUn décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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