La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le :
14/10/2026
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2026
Source : www.efl.frLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux... Lire la suite
Historique
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr
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