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Actualités

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 09h13 09 13
NOTAIRES / Succession / Donation
Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement...

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 18h42 18 42
NOTAIRES / Immobilier
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente...

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 10h53 10 53
NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
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