Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
18h33
18
33
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des...
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
15h58
15
58
NOTAIRES / Succession / Donation
Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une ré...
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
15h29
15
29
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
15h30
15
30
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
10h55
10
55
NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions exp...
Publié le :
11/09/2025
11
septembre
sept.
09
2025
08h37
08
37
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéra...
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
15h40
15
40
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants e...
Publié le :
28/08/2025
28
août
août
08
2025
17h22
17
22
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août...
Publié le :
21/08/2025
21
août
août
08
2025
17h36
17
36
Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché...
